REGLEMENT DU JEU-CONCOURS [scrape]® x YAMAHA PW50 2023 EDITION 1/1

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
[scrape]® x YAMAHA PW50 2023 EDITION 1/1

Article 1 : Organisation

La Société [scrape]® – CORPOMARKET, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé 17 RUE DE ROSHEIM 67000 à STRASBOURG, immatriculée sous le numéro RCS STRASBOURG A 832 707 160, organise un jeu avec obligation d'achat du 24/11/2022 au 24/12/2022 minuit (jour inclus). Le stock de produits disponibles à la vente se limitant à 500 exemplaires, le jeu pourra prendre fin avant la date indiquée en cas de rupture de stock.

Article 2 : Participants

Ce jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, quel que soit le lieu de résidence, à condition qu'ils aient, au préalable, obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale l'autorisation expresse de le faire. Leur participation implique qu'ils aient obtenu cette autorisation.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Pour participer, le joueur doit obligatoirement procéder à l’achat de la nouvelle Cagoule [scrape]® dénommée ci-dessous « produit concerné » dans la limite de temps défini par l’Article 1 de ce règlement. Le nombre de participation est illimité, chaque produit concerné acheté contient un ticket numéroté qui servira de référence lors du tirage au sort. Une même commande peut contenir plusieurs fois ce produit et donc plusieurs chances d’être tiré au sort.

Le participant doit remplir totalement et correctement les différentes conditions évoquées dans ce règlement afin de valider sa participation. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies lors de l’achat du produit vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci n'ait à en justifier et sera également susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.

Article 4 : Gain

Pour tout achat du produit concerné, le joueur se voit offrir la possibilité de gagner un véhicule de type deux-roues à moteur de la marque YAMAHA modèle PW 50 année 2023 d’une valeur de 2099€ TTC ou l’équivalent de cette somme en euros remis sous forme de chèque bancaire à encaisser dans l’année suivant son émission. Pour les joueurs étrangers, le règlement de cette somme se fera par virement dans la monnaie de son pays et en fonction du taux de change du moment. Les frais de virements seront déduits de la somme gagnée de 2099 €.

Le choix du gain reste libre pour le gagnant mais il ne pourra se rétracter une fois sa décision prise et communiquée par mail à l’adresse contact@just-scrape-it.com, mail dont il sera accusé réception par les organisateurs.

Le délai dans lequel les gains peuvent être récupérés est de deux semaines à compter du jour où le résultat est annoncé. Dans le cas où le gagnant ne récupérerait pas son lot, celui-ci sera remis en jeu et de nouveau tiré au sort par Maître Ségolène LE BLAYE dans les mêmes modalités.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation, les joueurs acceptants, par leur participation, les gains proposés.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.

L’Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voire du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.

Article 5 : Désignation du gagnant

Le tirage au sort sera effectué, dans les sept (7) jours suivants la fin du Concours et sera annoncée par le biais d’une publication sur la page dédiée au concours.

Il donnera lieu au tirage au sort d’un unique Gagnant.

Le tirage au sort sera effectué par Ségolène LE BLAYE, Avocate à la Cour en son Cabinet, situé 33 rue du Faubourg Poissonnière à Paris 9e, France.

Article 6 : Annonce du gagnant

Le gagnant tiré au sort par Maître Ségolène LE BLAYE sera prévenu dans les 72 heures directement via les éléments de contact qu’il aura fourni lors de la prise de commande. A défaut de réponse du gagnant dans un délai de sept jours calendaires à compter de l’envoi de l’avis de son gain par l’organisatrice sera réputé avoir renoncé purement et simplement à celui-ci. Le participant sera alors déchu de son droit et le lot deviendra la propriété de l’organisatrice et pourra, si elle le souhaite, être attribué à un nouveau gagnant par le biais d’un nouveau tirage.

Le tirage sera également annoncé via nos différents réseaux sociaux tout en préservant l’identité du gagnant.

Article 7 : Remise du lot

Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre d'autres biens ou services de quelque nature que ce ne soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne.

« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.

Les données personnelles traitées sont les données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), le participant peut exercer son droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de son consentement en s'adressant par courrier à « L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Cession de droit à l’image du ou des Participant

Du seul fait de sa participation au Concours, chaque Participant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet www.lacour-avocat.fr et l’ensemble des réseaux sociaux de la société CORPOMARKET (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, TikTok, SnapChat, Twitch), et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de quelconques droits ou rémunérations, autres que la dotation offerte pour cette opération.

La participation à la présente opération implique l’autorisation de diffusion de l’image des participants, s’ils sont déclarés gagnants, auprès de l’Organisateur à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tous supports (site Internet www.just-scrape-it.com; ensemble des réseaux sociaux de l'organisateur (LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram, TikTok, SnapChat, Twitch); presse écrite ; radio ; télévision ; cinéma ; événements ; etc.) à des fins de promotion de l’opération, dans les trente-six (36) mois suivant celle-ci.

Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice, pour le gagnant, de la dotation. Elle est consentie à titre gratuit par chaque Participant. Les Participants reconnaissent que l'utilisation de leur image ne constitue en aucune manière une obligation pour l'Organisateur, qui pourra souverainement décidé de la publier ou non dans le délai précité.

De plus, les Participants reconnaissent qu’ils n’auront pas de droit de regard sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur diffusion, conformément aux termes du Règlement. Les Participants reconnaissent et acceptent les caractéristiques du service Instagram, qui permet et autorise dans certaines circonstances la diffusion du contenu mis en ligne par les participants, et des informations personnelles les concernant. Les Participants reconnaissent également que les conditions d’utilisation du service Instagram peuvent varier, sans que l’Organisatrice ne puisse aucunement en être tenu responsable.

L’Organisatrice ne saurait être responsable à ce titre de quelque manière que ce soit.

Article 10 : Règlement du jeu

Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de Madame Ségolène LE BLAYE, avocate à la Cour (toque K31), domiciliée au 33 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 PARIS, ou en téléchargement gratuit à l’adresse suivante : https://just-scrape-it.com/pages/reglement-du-jeu-concours-scrape-x-yamaha-pw50-2023-edition-1-1

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisatrice ».

« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.

De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 13 : Organisation - Acceptation du Règlement - Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

La participation au concours (ou l’ « Opération ») implique l'acceptation pleine et entière du Règlement.

Notamment, le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple par le Participant, sans réserve, du Règlement.

« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L'organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 14 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice » feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.